Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 24/05/2019 au 01/12/2023En vigueur du 24 mai 2019 au 01 décembre 2023

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Article V 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé :

a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui des membres du clergé et du personnel du culte assistant aux cérémonies ou occupant des locaux d'administration non desservis par des dégagements indépendants ;

b) L'effectif total des personnes reçues dans les locaux visés à l'article V 42 ne possédant pas leurs propres dégagements.