Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 12/08/2011 au 30/09/2021En vigueur du 12 août 2011 au 30 septembre 2021

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Article U 82

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les installations d'appareils à gaz provenant d'un réseau de distribution doivent répondre aux dispositions du chapitre IV du titre II.