Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article U 5

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

En application des dispositions de l'article MZ 3 et sous les réserves qui y sont rappelées :

Les salles à manger dans lesquelles la direction ne prendra pas l'engagement de servir simultanément moins de cent couverts sont visées par le chapitre "Restaurants" du titre IV ;

Les salles de réunions et parloirs d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés sont visés par le chapitre Salles de réunions .