Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2010En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010

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Article U 9

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

En application des dispositions de l'article 8 du décret, les locaux visés aux articles U 6, U 7 et U 8 restent soumis aux réglementations susceptibles de les régir.