Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 17/12/2012 au 16/12/2015En vigueur du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2015

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Article T 92

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les salles de réunion, de présentation, les restaurants, les salons de thé ou autres locaux accessibles au public sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé sous les réserves rappelées à l'article MZ 3 du titre IV.