Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur du 11/03/2010 au 01/01/2019En vigueur du 11 mars 2010 au 01 janvier 2019

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Article S 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé :

a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (gardiens, guides, etc.) en contact avec les visiteurs et, éventuellement, celui du personnel occupant des locaux administratifs ou techniques non desservis par des dégagements indépendants ;

b) L'effectif total des personnes reçues dans les locaux visés à l'article S 49 ne possédant pas leurs propres dégagements.