Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

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Article Q 38

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

§ 1er. - Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

§ 2. - Les établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.