Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article MZ 5

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces établissements, de locaux permettant de donner en permanence des spectacles quelconques, sous réserve que ces locaux répondent aux dispositions du titre III et à celles rappelées à l'article MZ 3.