Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 04/07/2022En vigueur depuis le 04 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article MS 27

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Des raccords sur lesquels les sapeurs-pompiers pourront brancher leurs engins pour refouler l'eau en pression dans les canalisations d'incendie peuvent être exigés dans certains établissements ; ces raccords doivent être munis de clapets en tandem et vannes nécessaires pour éviter toute perturbation dans les conduites de ville.