En application de l'article 16 du décret et en sus des renseignements demandés à l'article 14, à l'appui de la demande du permis de construire, il doit être fourni au maire, un mois avant le commencement des travaux d'installation, des moyens de secours, un dossier en deux exemplaires - dont un est retourné après examen - donnant toutes indications utiles sur :

Les moyens de secours prévus ;

Leur emplacement ;

Le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression des canalisations d'eau, etc.