Arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF du 30 mars 1965

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article CLC 8

Version en vigueur depuis le 31/03/1965Version en vigueur depuis le 31 mars 1965

Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité :

La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ;

Les propositions de travaux à effectuer ou les mesures à prendre pour réaliser la conformité.