Code monétaire et financier

En vigueur du 01/02/2009 au 01/07/2017En vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L562-10

Version en vigueur du 01/02/2009 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.