Code monétaire et financier

En vigueur du 01/02/2009 au 25/07/2009En vigueur du 01 février 2009 au 25 juillet 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L520-4

Version en vigueur du 01/02/2009 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 février 2009 au 25 juillet 2009

Transféré par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3 du II de l'article L. 613-21.