Article 885 G bis
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.