Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 238 quater G

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.