Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

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Article 242-0 D

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Décret n°2009-109 du 29 janvier 2009 - art. 1

1. (Abrogé).

2. (Devenu sans objet).

3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.


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