Code monétaire et financier

En vigueur du 01/02/2009 au 17/07/2015En vigueur du 01 février 2009 au 17 juillet 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L713-8

Version en vigueur du 01/02/2009 au 17/07/2015Version en vigueur du 01 février 2009 au 17 juillet 2015

Création Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 - art. 1

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.