Code monétaire et financier

Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 15 juin 2024

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Article L423-1

Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 15 juin 2024

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.


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