Code monétaire et financier

En vigueur du 10/01/2009 au 03/01/2018En vigueur du 10 janvier 2009 au 03 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L211-9

Version en vigueur du 10/01/2009 au 03/01/2018Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 03 janvier 2018

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 533-10.