Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

En vigueur depuis le 02/01/2009En vigueur depuis le 02 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 29

Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009


Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.