Article ETAT D
(Art. 20 de la loi)
Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce
COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
| NUMÉRO du compte | INTITULÉ DU COMPTE | DÉCOUVERT supplémentaire autorisé |
| 901 | Approvisionnement des armées en produits pétroliers | 50 000 000 |
| Total | 50 000 000 |