Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2020En vigueur du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2020

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Article 732 A

Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2020

Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 81

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.