Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2012

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Article 750 bis A

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 33

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 1,10 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.


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