Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2020

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Article L64 B

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)

La procédure définie à l'article L. 64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.


Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

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