Article 219 quinquies
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 25 (V)
La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B ou de l'article 182 A bis est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 25 II : le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.