LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Article 115

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Art. 136
II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.