Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article 220 Z

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Création LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.


Conformément à la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, article 99 VII, les I à IV du même article s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

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