Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/02/2009En vigueur depuis le 15 février 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L821-7-3

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.