Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2016En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2016

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Article 1783 sexies

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V)
Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 38 (V)

Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.