Code général des impôts

En vigueur du 01/03/2005 au 18/06/2011En vigueur du 01 mars 2005 au 18 juin 2011

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Article 1649 quater M

Version en vigueur du 01/01/2010 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 16 février 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.