Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article R221-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.


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