Code de procédure civile

En vigueur du 18/08/1993 au 31/03/2001En vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1262-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.