Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2009 au 29/05/2013En vigueur du 01 janvier 2009 au 29 mai 2013

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Article 1222-2

Version en vigueur du 01/01/2009 au 29/05/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 29 mai 2013

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

La consultation de son dossier par le mineur sous tutelle capable de discernement, par son père, sa mère et son tuteur ne peut se faire que dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1187.