Article 1224

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1)
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257-9)
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233)
        Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224)
        Article 1222
        Article 1222-1
        Article 1222-2
        Article 1223
        Article 1223-1
        Article 1223-2
        Article 1224

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

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