Code de procédure civile

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article 1242-1

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.