Code de procédure civile

En vigueur depuis le 12/03/2023En vigueur depuis le 12 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1258-4

Version en vigueur du 01/01/2009 au 18/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 novembre 2024

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.