Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

JORF n°0293 du 18 décembre 2007

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008 - art. 3

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :

― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ;

― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ;

― la nouvelle bonification indiciaire ;

― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

― l'indemnité de responsabilité ;

― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;

― l'indemnité pour charges pénitentiaires ;

– toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.