I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 197 C

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 93-0 A

V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.