LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 88

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 duovicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quatervicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.