Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

En vigueur depuis le 27/12/2008En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2008Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.