Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

En vigueur depuis le 27/12/2008En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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