Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2223-18

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 23 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;

2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ;

4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.


Retourner en haut de la page