Code de procédure civile

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Article 1424-11

Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Création Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.