Article R161-58-7
Transféré par Décret n°2012-1131
du 5 octobre 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-1326
du 15 décembre 2008 - art. 1
Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des dispensations effectuées dans une officine déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique de cette officine.