Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/12/2008 au 31/05/2020En vigueur du 13 décembre 2008 au 31 mai 2020

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Article L612-15

Version en vigueur du 13/12/2008 au 31/05/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 31 mai 2020

Modifié par Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.