Article R40-10

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/03/2004En vigueur depuis le 20 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles R15-34 à R40-22)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles R15-34 à R40-22)
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles R16 à R40-22)
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire (Articles R26 à R40-22)
        Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions (Articles R40-4 à R40-22)
        B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions (Articles R40-8 à R40-22)
        a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat (Articles R40-8 à R40-12)
        Article R40-8
        Article R40-9
        Article R40-10
        Article R40-11
        Article R40-12

Version en vigueur depuis le 20/03/2004Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (V)

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)

Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles R15-34 à R40-22)

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles R15-34 à R40-22)

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles R16 à R40-22)

Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire (Articles R26 à R40-22)

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions (Articles R40-4 à R40-22)

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions (Articles R40-8 à R40-22)

a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat (Articles R40-8 à R40-12)

Article R40-10

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R40-10