Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

JORF du 25 février 1986

En vigueur depuis le 26/02/1986En vigueur depuis le 26 février 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 29

Version en vigueur depuis le 26/02/1986Version en vigueur depuis le 26 février 1986

Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte. Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.