Code du travail

En vigueur depuis le 18/08/2024En vigueur depuis le 18 août 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R4314-6

Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022

Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 9

Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.