Code des assurances

En vigueur depuis le 21/08/2013En vigueur depuis le 21 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R332-8

Version en vigueur depuis le 10/11/2008Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.