Code des assurances

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2012En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R332-8

Version en vigueur depuis le 10/11/2008Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.